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Le surendettement dans une exploitation agricole :

la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

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De quoi s'agit-il ?

Un sursis, organisé par la loi et sous le contrôle du tribunal, qui protège l’indépendant personne physique et/ou la société de l’action de ses créanciers pendant un temps limité. Le temps de respirer pour pouvoir trouver des solutions amiables ou judiciaires.

Qui est concerné ?

La PRJ est accessible à tous les indépendants, agissant en personne physique (entrepreneur) ou à l’intervention d’une société (entreprise). Les acteurs du monde agricole sont dorénavant tous concernés.

Quand ?

Quand l’agriculteur est confronté à un étranglement financier qui menace la continuité de son activité à court ou moyen terme.
La PRJ peut offrir des solutions qui, selon le cas:

  • préviennent et empêchent la faillite ou
  • permettent une poursuite de l’activité même lorsque la solution semble désespérée.

Pourquoi ?

Pendant le sursis, sauf exceptions, les saisies sont suspendues.
Selon le cas, il est alors possible de:

  • soit négocier un plan amiable avec les principaux créanciers ;
  • soit préparer un plan qui sera soumis au vote de l’ensemble des créanciers ;
  • soit organiser un transfert de tout ou partie des actifs ou activités.

Comment aider ?

Au plus tôt une PRJ aura été entreprise, au plus tôt elle aura de chances d’aboutir.
Vous vous aiderez ou aiderez l’agriculteur en difficultés actuelles ou à venir

  • en étant attentif aux signes avant-coureurs de difficultés prévisibles ;
  • en étant informés ou en informant l’agriculteur de l’existence de solutions ;
  • en dédramatisant le recours à ces procédures judiciaires qui n’ont rien d‘infamantes ;
  • en ayant recours à ou en orientant vers des partenaires familiers de ce type de procédure.

Vers qui orienter ?

N’hésitez pas à prendre contact et à accompagner la personne au premier rendez-vous

  • Les hommes ou femmes du chiffre (comptable, expert comptable, …) ou de loi (avocat, …)
  • Agricall – 0800/85.0.18 – www.agricall.be
  • Les syndicats et les associations présents dans le
    monde agricole
  • Ces personnes pourront:
    • analyser la situation ;
    • élaborer des solutions ;
    • guider pas à pas.

Vous pouvez aussi consulter le portail de la Wallonie sur le surendettement

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Agricall est une organisation dont l’objectif est d’accompagner, dans toute la Wallonie, tous les agriculteurs et leurs familles rencontrant des difficultés économiques, financières, techniques, juridiques, psychologiques ou sociales dans la gestion de leur ferme.

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